Quelles obligations en tant que gestionnaire de réseaux sur le domaine public ?
Référencer vos réseaux sur le site du Guichet unique
En tant que gestionnaires de réseaux, les collectivités ont pour obligation d’enregistrer sur le site dédié de l’INERIS
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
les bandes de zonage correspondant aux réseaux dont elles ont la charge. Elles précisent ainsi le type d’ouvrage concerné et leurs coordonnées pour recevoir les déclarations de travaux (DT-DICT et ATU).
Conformément à la réglementation en vigueur (article R. 554-2 du Code de l’environnement), les exploitants auxquels doivent être adressées les déclarations sont les exploitants des réseaux et installations listés ci-dessous :
Réseaux et installations « Sensibles » pour la sécurité :
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Canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés
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Canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux
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Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;
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Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l’environnement
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Lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres qu’en très basse tension (> 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu) et autres que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
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Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé
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Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspir
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Réseaux “non sensibles” enregistrés comme “sensibles” par l’exploitant sur le téléservice
Réseaux et installations « Non Sensibles » pour la sécurité :
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Installations souterraines de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d’éclairage public en très basse tension (≤ 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu) et les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
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Canalisations souterraines de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés
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Canalisations souterraines d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
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Répondre à l’ensemble des déclarations reçues
En fonction de la surface d’emprise du projet ou chantier, le Guichet unique propose aux responsables de projets ou exécutants de travaux la liste des exploitants présents à proximité. La DT ou la DICT doivent ensuite être transmises à l’ensemble des exploitants mentionnés.
Les formulaires Cerfa Récépissé de Demande de projet de Travaux (RDT) et Récépissé de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (RDICT) permettent de formaliser la réponse aux responsables de projet ou aux exécutants de travaux ayant adressé une DT ou une DICT. Par cette réponse l’exploitant précise les informations suivantes :
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s’il exploite ou non un ouvrage à proximité ou au voisinage des travaux prévus et d’en donner éventuellement l’implantation (par plans ou par marquage piquetage sur le site).
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dans quelles conditions les travaux peuvent être réalisés en toute sécurité
A réception de cette déclaration, les exploitants doivent apporter leur réponse sous 15 jours pour une DT envoyée par fax ou courrier et sous 9 jours pour une DT envoyée sous format dématérialisé. Concernant la DICT, le délai est de 9 jours pour un envoi par fax ou courrier et de 7 jours si le format est dématérialisé.
Quelles obligations en tant que bureaux d’études, régie ou exécutant de travaux ?
Informer les exploitants de vos futurs chantiers
En phase projet, une Déclaration de projet de Travaux (DT) doit être établie et envoyée aux exploitants présents à proximité du chantier, pour les informer du futur projet de travaux. La liste des exploitants est obtenue via le site du Guichet unique
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
La Déclaration de projet de Travaux a pour objet de :
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vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants ;
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connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux ;
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identifier le cas échéant la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires sur la localisation précise des réseaux ;
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prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché de travaux.
Que se passe-t-il si les travaux se déroulent en urgence ?
Certains travaux, non prévisibles mais nécessaires pour des raisons de sécurité, peuvent être faits sans avoir besoin d’envoyer une DT ou une DICT, afin de ne pas ralentir leur mise en route. Le responsable de projet doit néanmoins suivre la procédure de Travaux Urgents en utilisant un formulaire Cerfa spécifique « Avis de Travaux Urgents » (ATU). Les exploitants doivent dans ce cas être contactés par téléphone, via le numéro d’urgence mis à disposition, ou bien recevoir par voie dématérialisée le formulaire ATU.
Les exploitants de réseaux pourront ainsi communiquer au responsable de projet les informations sur la localisation de leurs réseaux et sur les consignes de sécurité à respecter. Le responsable de projet transmet ensuite ces données à l’exécutant des travaux.
Si les travaux sont réalisés directement par des agents de la collectivité, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) doit être transmise aux exploitants, avant le lancement du chantier. Ce formulaire Cerfa a pour objet d’indiquer aux exploitants de réseaux les informations précises sur le chantier à venir : la localisation, la date et la durée des travaux projetés, ainsi que les techniques de travaux employées.
Les informations transmises par les exploitants permettent ensuite d’obtenir la localisation précise des réseaux et les recommandations de sécurité visant à prévenir l’endommagement des réseaux. L’ensemble des DICT envoyées et des réponses associées doivent être adressées au chef de chantier pour être disponible sur le lieu des travaux.
Les différents prestataires d’aides tels que PROTYS.fr ont signé une convention avec l’INERIS leur permettant d’obtenir la liste des exploitants et de l’intégrer directement au sein de leur plateforme.
Ainsi, de nombreuses collectivités souscrivent aux offres de prestataires d’aide pour bénéficier d’une gestion globale et simplifiée de la procédure DT-DICT (saisie, envoi, suivi, archivage…). Ces solutions en ligne permettent de réduire le temps de traitement de ces démarches administratives et de s’assurer d’un meilleur suivi des dossiers.
Retrouvez plus d’informations sur le site
www.protys.fr.
